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L'origine de Pragmatique sanction



Les deux règlements

Nous avons deux fameux règlements qui portent ce titre : le premier a été donné par saint Louis, en 1269, et contient six articles qui ont pour objet de maintenir la liberté des élections, le droit des patrons et collateurs ordinaires des églises, les lois portées contre la simonie, l'exécution des anciens statuts.
La seconde pragmatique sanction est celle de Charles VII, publiée à Bourges le 7 juillet 1438, et enregistrée au parlement le 13 juillet 1439. Elle contient vingt-deux articles, qui ne sont, à proprement parler, que les règlements dressés par les conciles de Constance et de Bâle, mais avec des modifications relatives aux libertés de l'église gallicane, aux usages et coutumes du royaume ; elle a été abrogée par le concordat fait entre Léon X et François Ier.

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